Conditions générales de vente Netfective Technology Formation
Inscription
Les demandes d'inscription devant faire l'objet d'un bon de commande unitaire ou de plusieurs sessions, doivent impérativement revêtir une forme écrite (courrier ou télécopie), aucune inscription par téléphone ne pouvant être prise en compte. Une confirmation d'inscription (incluant les horaires de début et de fin de cours) vous sera adressée en retour. Pour les sociétés fonctionnant avec un numéro de commande, l'inscription ne sera effective qu'après communication de ce numéro.
Facturation et conditions de paiement
Une facture sera adressée au Client dès l'inscription, et sera payable à trente (30) jours net et sans escompte date de facture. Conformément aux dispositions de la loi N° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de la Banque Central Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage sans que ce taux ne soit inférieur à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, sur les montants facturés qui seraient échus.
Annulation et report d'inscription
Les demandes d'annulation d'inscription doivent impérativement revêtir une forme écrite (courrier, fax, e-mail). Toute demande d'annulation d'inscription non écrite est réputée nulle.
En cas de demande d'annulation d'une inscription par le Client reçue par Netfective Technology :
- plus de 15 jours calendaires avant le début des cours, aucune facture ne sera envoyée au Client.
- entre le 15ème et 7ème jour calendaires avant le début des cours, Netfective Technology facturera au Client une indemnité d'annulation égale à 50% du montant de la session annulée qui devra être payée par le Client dans un délai maximum de 30 jours net et sans escompte date de facture.
- moins de 7 jours calendaires avant le début des cours, Netfective Technology facturera au Client une indemnité d'annulation égale à 100% du montant de la session annulée qui devra être payée par le Client dans un délai maximum de 30 jours net et sans escompte date de facture.
En cas de demande de report d'une inscription de la part du Client à une session ultérieure reçue par Netfective Technology :
- dans un délai d'au moins 7 jours calendaires avant le début de la session reportée, aucune indemnité ne sera due par le Client.
- dans un délai inférieur à 7 jours calendaires avant le début de la session reportée, Netfective Technology facturera au Client une indemnité de report égale à 50% du montant de la session reportée qui devra être payée par le Client dans un délai maximum de 30 jours net et sans escompte date de facture.
Si les participants ne se présentent pas à une session de formation, la facture sera établie et devra être payée comme si les participants avaient assisté à cette session.
Si un cours comporte un nombre de participants insuffisant, Netfective Technology aura la possibilité d'annuler la session correspondante en prévenant le Client dans un délai de 10 jours calendaires avant le début de la session concernée. Dans ce cas, Netfective Technology s'efforcera de faire une proposition de remplacement.
